Enregistrement de la société
Créer une entreprise en Turquie
Créer une entreprise en Turquie
Étapes d'enregistrement d'une entreprise
1. Siège social
Selon la loi turque, votre entreprise doit avoir une adresse avant de s’établir.
- La première option consiste à louer un emplacement physique pour votre entreprise. Les contrats de location à Istanbul pour les bureaux et les magasins commencent entre 1 500 et 2 000 livres turques.
- La deuxième option est de louer un bureau virtuel. Avec cette option, vous aurez une adresse légale, mais pas un emplacement physique.
2. Capitaux propres et capital de la société
Selon la loi commerciale turque, le montant minimum du capital est de 10 000TL. Cependant, nous conseillons à nos clients d’affecter 100 000TL de capital afin de faciliter les procédures suivantes :
- Demande de permis de travail
- Faire partie d’organisations commerciales telles que TUSIAD; MUSIAD, etc.
- Activités d’importation et d’exportation
Il n’est pas obligatoire de déposer le capital à la banque pendant le processus d’établissement, le montant doit être déposé avant de demander le permis de travail ou dans les 24 mois à compter de la date d’établissement.
Types d'entreprises
La société conjointe à responsabilité
Il s’agit d’une société créée pour exploiter une entreprise sous un nom commercial spécifique. La responsabilité de l’un des actionnaires est limitée uniquement au capital souscrit et payé par celui-ci. Il n’y a pas d’exigence de capital minimum. Tous les contributeurs doivent être des personnes morales. Les capitaux propres et les obligations des actionnaires sont déterminés par les statuts.
Ce type de société doit être constitué par au moins une personne physique ou morale et cinquante personnes au maximum, et la responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit et payé par les actionnaires. Le capital de cette société ne doit pas être inférieur à 10 000 TL minimum pour la constitution de la société par personne, et 12 500 pour deux personnes.
La société à responsabilité limitée
Cette société doit être constituée par au moins une personne physique ou morale et cinquante personnes au maximum, et la responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit et payé par les actionnaires. Le capital de cette société ne doit pas être inférieur à 10 000 TL minimum pour la constitution de l’entreprise par personne et 12 500 TL pour deux personnes.
La société anonyme
Au moins cinq actionnaires sont nécessaires pour constituer ce type de société (personnes physiques ou morales), et les exigences relatives au capital social minimum sont de 50000 TL La gestion de la société est également prévue par un conseil d’administration, conjointement avec un conseil de surveillance.
Incitations fiscales
Les incitations fiscales comprennent les exonérations de douane, de TVA et d’impôt sur les sociétés qui dépendent du secteur et de la région de l’entreprise. Les incitations non fiscales comprennent l’attribution de terres gratuite, une aide à la R&D et aux études de marché, et jusqu’à 80% de subventions sur les paiements de sécurité sociale des employés. Les autres initiatives commerciales sont les «zones industrielles organisées» et les «zones de libre-échange» qui encouragent les industries orientées vers l’exportation.
Convivial aux investisseurs
- Incitations fiscales et non fiscales
- Taux d’imposition des sociétés de 20% le plus compétitif de l’OCDE
- Conventions de double imposition avec plus de 70 pays
- Taux de TVA de 18% généralement appliqué avec certains produits / services inférieurs aux taux de 1% et de 8%
- Union douanière avec l’UE et accords de libre-échange avec 16 pays
- Traités d’investissement bilatéraux avec 82 pays, dont la Russie, l’Ukraine, l’Ouzbékistan, le Kazakhstan, etc.
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